Renseignements sur les dossiers
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29565
Luu Thong Vuong et My Kien Vuong, à la fois personnellement et en qualité d'exécuteurs testamentaires de feu Yen Bach Vuong, et al. c. Toronto East General & Orthopaedic Hospital, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38078, daté du 4 novembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-02-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-01-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-21 | Toronto East General & Orthopaedic Hospital |
| 2003-01-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-22 | George S. Porfiris |
| 2003-01-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-03 | Luu Thong Vuong et My Kien Vuong, à la fois personnellement et en qualité d'exécuteurs testamentaires de feu Yen Bach Vuong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Luu Thong Vuong et My Kien Vuong, à la fois personnellement et en qualité d'exécuteurs testamentaires de feu Yen Bach Vuong | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kenny Vuong et Dung Chi Vuong | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toronto East General & Orthopaedic Hospital | Intimé(e) | Actif |
| Porfiris, George S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Luu Thong Vuong et My Kien Vuong, à la fois personnellement et en qualité d'exécuteurs testamentaires de feu Yen Bach Vuong
Procureur(s)
P.O. Box 102
Toronto, Ontario
M5T 1S2
Téléphone : (416) 907-5127
Télécopieur : (416) 966-2883
Courriel : markinjoseph@gmail.com
Partie : Kenny Vuong et Dung Chi Vuong
Procureur(s)
P.O. Box 102
Toronto, Ontario
M5T 1S2
Téléphone : (416) 907-5127
Télécopieur : (416) 966-2883
Courriel : markinjoseph@gmail.com
Partie : Toronto East General & Orthopaedic Hospital
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6241
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : jmorris@blgcanada.com
Partie : Porfiris, George S.
Procureur(s)
130 Adelaide Street West
Suite 2600
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-9500
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : mjilesen@lsrsg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
02-CV-223504-CM3
Applicants' statement of claim struck with costs
Cour d’appel de l’Ontario
C38078
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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