Renseignements sur les dossiers
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29569
Sa Majesté la Reine c. Grant Wayne Krieger
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-03-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-12-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-12-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéros 01-00011-A et 01-00288-A, daté du 18 mars 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-11-06 | Correspondance provenant de, S. D. Frankel datée du 3 novembre 2003 re: information additionnelle (envoyée aux juges le 12 novembre 2003) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-07-15 | Correspondance provenant de, S. David Frankel, c.r. datée du 15 juillet 2003 re: communiqué de presse de Santé Canada (inclus) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-07-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), d'Adriano Iovinelli datée du 14 juillet 2003 re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2003-07-15 | Grant Wayne Krieger |
| 2003-06-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, (voir ordonnance), complété le : 2003-06-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-03-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2003-03-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 60 jours des motifs de jugement de la Cour d'appel de l'Alberta, Arb Accordée |
|
| 2003-03-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 2003-01-31 | Correspondance provenant, I. Moore, registraire-adjointe de la C.A. datée 30-01-03 (télécopieur) re: décision non disponible | |
| 2003-01-31 | Documentation supplémentaire, Formulaire 25B | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (60 jours après que les motifs de jugement soient rendus)(formulaire 25B et jugement oral demandés), complété le : 2003-01-28 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Krieger, Grant Wayne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Krieger, Grant Wayne
Procureur(s)
1206, 734 - 7th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3P8
Téléphone : (403) 269-3655
Télécopieur : (403) 237-5109
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
99011016C1, CJIS 91298745 Q 1
Indictment
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9901 1016 C1
Section 7(1) of the Controlled Drugs and Subtances Act, inasmuch as it relates to cannabis marihuana, declared inconsistent with the Charter;declaration suspended for one year; Respondent granted an exemption form the application of s. 7(1); charge stayed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
01- 00011, 01- 00288
Acquittal on s. 5(2) set aside and new trial ordered; appeal with respect to s. 7(1) dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
01-00011-A, 01-00288-A
reasons for judgment delivered - a new trial on the s.5 (2) charge
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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