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29571
Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie c. Service spécial de vidanges Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-07-19 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), de C. Christie de Borden, Ladner datée du 19 juillet 2004 - les dépens ont été payés le 14 juin 2004 | Service spécial de vidanges Inc. |
| 2004-05-25 | Mémoire de frais, 1 copie, complété le : 2004-05-25 | Service spécial de vidanges Inc. |
| 2003-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Ba De, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-002390-992, datés du 20 novembre 2002 et du 23 avril 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-07-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), répliquant à la réponse amendée, complété le : 2003-07-18 | Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie |
| 2003-07-17 | Documentation supplémentaire, (demande d'autorisation AMENDÉE - voir ordonnance) | Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie |
| 2003-07-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (amendée)(réponse à la requête amendée), complété le : 2003-07-07 | Service spécial de vidanges Inc. |
| 2003-06-26 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR ARBOUR J.) | |
| 2003-06-26 |
Décision sur requête diverse, Arb, La demanderesse est autorisée à amender le quatrième motif au soutien de sa demande d'autorisation d'appel conformément au texte de l'annexe A annexée à la requête pour permission d'amender la demande d'autorisation d'appel. La demanderesse est aussi autorisée à déposer des pièces additionnelles au soutien du quatrième motif de sa demande d'autorisation d'appel. Les intimées ont 10 jours de cette ordonnance pour déposer une réponse amendée. Les dépens suivront le sort de la demande d'autorisation d'appel. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2003-06-26 | Présentation de requête diverse, Arb | |
| 2003-06-19 | Réplique à requête diverse, format livre, complété le : 2003-06-19 | Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie |
| 2003-06-16 | Réponse à requête diverse, format livre, complété le : 2003-06-16 | Service spécial de vidanges Inc. |
| 2003-06-06 | Avis de requête diverse, (d'amender les arguments et déposés des documents additionnels - re: jugement rectifié de la C.A. du 23 avril 2003) - format livre - 3 copies (aussi 6 copies du vol. 1 et 2 de documents au soutien de la requête), complété le : 2003-06-06 | Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie |
| 2003-05-22 | Correspondance provenant de, R. Langlois datée du 22 mai 2003 (télécopieur) re: motifs additionnels donnés par la C.A. (produira une requête pour arguments additionnels) | Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie |
| 2003-02-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-02-28 | Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie |
| 2003-02-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-19 | Service spécial de vidanges Inc. |
| 2003-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, Volumes I, II et III (requête AMENDÉE reçue le 17 juillet 2003 - voir ordonnance), complété le : 2003-01-20 | Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Service spécial de vidanges Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Gestion des rebuts D.M.P. Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie
Procureur(s)
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Service spécial de vidanges Inc.
Procureur(s)
Stéphanie Moffatt
Bureau 900
1000, rue de la Gauchetière ouest
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : cduchaine@blgcanada.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Gestion des rebuts D.M.P. Inc.
Procureur(s)
Stéphanie Moffatt
Bureau 900
1000, rue de la Gauchetière ouest
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : cduchaine@blgcanada.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-34-000277-926
Ordonnance: demanderesse condamnée à payer une indemnité d'expropriation de 20 873 419$ avec intérêts de 1 700 000$ et 12 567 179$ en vertu respectivement des art. 58 et 68 de la Loi sur l'expropriation
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002390-992
Appel rejeté; appel incident accueilli aux fins de modifier l'indemnité d'expropriation à 23 828 406$
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002390-992
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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