Renseignements sur les dossiers
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29572
Holly Big Canoe, enquêteur c. Procureur général de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37981, daté du 29 novembre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-03-25 | Recueil de sources | Holly Big Canoe, enquêteur |
| 2003-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-03-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-05 | Holly Big Canoe, enquêteur |
| 2003-03-04 | Correspondance provenant de, M. W. Kortes datée du 3 mars/03 (télécopieur) re: copie de la lettre envoyée au P.G. de l'Ontario pour confirmer que James Doe, Requester ne participe pas aux procèdures | James Doe, Requester |
| 2003-02-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-24 | Procureur général de l'Ontario |
| 2003-01-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-24 | Holly Big Canoe, enquêteur |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Holly Big Canoe, enquêteur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| James Doe, Requester | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Holly Big Canoe, enquêteur
Procureur(s)
Shirley Senoff
80 Bloor Street West
Suite 1700
Toronto, Ontario
M5S 2V1
Téléphone : (416) 326-3921
Télécopieur : (416) 325-9195
Courriel : wchallis@ipc.on.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4576
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : luba.kowal@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : James Doe, Requester
Procureur(s)
130 Adelaide Street West
Suite 2400
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
316/98
Respondent, Attorney General of Ontario's application for judicial review allowed: Applicant's decision regarding s. 19 quashed; Respondent, James Doe's cross-application dismissed: Applicant's decision regarding s. 21 confirmed
Cour d’appel de l’Ontario
C37981
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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