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29576
James Blair Down c. Interclaim Holdings Limited et les co-requérants inscrits à l'annexe B, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA028995, daté du 19 novembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Ba De | |
| 2003-05-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur par courrir recommandé avec Avis de Règle 64. | |
| 2003-05-08 | Correspondance provenant de, J. Beedell datée du 8 mai 2003 (télécopieur) re: ordonnance de la C.A. | James Blair Down |
| 2003-04-08 | Correspondance provenant de, J. Beedell datée du 8 avril 2003 (télécopieur) re: ordonnance de la C.A. sera déposée lorsque disponible; aussi, incluant Annexe "B" de la pétition | James Blair Down |
| 2003-03-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-03-14 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (jointe), complété le : 2003-03-28 | James Blair Down |
| 2003-03-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (jointe avec réponse sur appel-incident), complété le : 2003-03-28 | James Blair Down |
| 2003-02-17 | Demande d'autorisation d'appel incident, (conditionnel)(inclus dans la réponse à la demande d'autorisation), complété le : 2003-02-17 | Interclaim Holdings Limited et les co-requérants inscrits à l'annexe B |
| 2003-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe à l'appel-incident conditionnel), complété le : 2003-02-17 | Interclaim Holdings Limited et les co-requérants inscrits à l'annexe B |
| 2003-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, (annexe B de la pétition reçue le 8 avril 2003)(dépens non demandés dans la partie V conformément aux dépens demandés dans la partie IV)(ordonnance de la Cour d'appel reçue le 27 mai 2003), complété le : 2003-05-27 | James Blair Down |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Down, James Blair | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Interclaim Holdings Limited et les co-requérants inscrits à l'annexe B | Intimé(e) | Actif |
| Interclaim (Bermuda) Ltd. et Interclaim Recovery Limited (en liquidation) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Down, James Blair
Procureur(s)
Robert A. Millar
2100 - 1075 Georgia St West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Interclaim Holdings Limited et les co-requérants inscrits à l'annexe B
Procureur(s)
2200 - 1055 Hastings St West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2E9
Téléphone : (604) 669-0011
Télécopieur : (604) 669-5101
Courriel : rgrant@heenan.ca
Partie : Interclaim (Bermuda) Ltd. et Interclaim Recovery Limited (en liquidation)
Procureur(s)
2200 - 1055 Hastings St West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2E9
Téléphone : (604) 669-0011
Télécopieur : (604) 669-5101
Courriel : rgrant@heenan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
188266/VA98, 188267/VA98, 188268/VA98
Applicant's award of costs granted
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028995
Respondent's appeal for award of costs granted; Applicant's appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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