Renseignements sur les dossiers
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29577
Zurich Compagnie d'Assurances c. 686234 Ontario Limited
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37469, daté du 27 novembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-03-13 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2003-03-13 |
Décision sur requête diverse, pour accepter la demande d'autorisation telle que déposée, Reg Accordée |
|
| 2003-03-13 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2003-03-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-27 | Avis de requête diverse, (pour accepter la demande d'autorisation telle quelle), complété le : 2003-02-27 | Zurich Compagnie d'Assurances |
| 2003-02-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-20 | 686234 Ontario Limited |
| 2003-01-27 | Recueil de sources | Zurich Compagnie d'Assurances |
| 2003-01-27 | Demande d'autorisation d'appel, (25B, motifs signés et ordonnance de la C.A. reçus le 21 février 2003), complété le : 2003-03-11 | Zurich Compagnie d'Assurances |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zurich Compagnie d'Assurances | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 686234 Ontario Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zurich Compagnie d'Assurances
Procureur(s)
Michele Brodey
130 Adelaide Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 366-1400
Télécopieur : (416) 366-1466
Correspondant
55Metcalfe Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 232-1830
Télécopieur : (613) 232-2499
Partie : 686234 Ontario Limited
Procureur(s)
C. William Hourigan
Suite 4200, Toronto Dominion Bank Tower
P.O. Box 20, Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 865-4357
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CV-214050
Applicant's application for a declaratory judgment, dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C37469
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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