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29580
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta représentée par le ministre d'infrastructure (auparavant connu sous le nom de Ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services) c. Thor William Nilsson
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-07-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-07-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéros 9903-0357-AC et 9903-0356-AC, daté du 29 novembre 2002 sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, G Ma Arb | |
| 2003-04-23 | Correspondance provenant de, G. Fitch datée du 22 avril 2003 re: ordonnance formelle - attend la décision de la C.A. relativement aux dépens | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta représentée par le ministre d'infrastructure (auparavant connu sous le nom de Ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services) |
| 2003-04-04 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2003-04-04 | Thor William Nilsson |
| 2003-03-27 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2003-03-27 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta représentée par le ministre d'infrastructure (auparavant connu sous le nom de Ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services) |
| 2003-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-07 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta représentée par le ministre d'infrastructure (auparavant connu sous le nom de Ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services) |
| 2003-02-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-25 | Demande d'autorisation d'appel incident, conditionnel - Inclue dans la réponse, complété le : 2003-02-25 | Thor William Nilsson |
| 2003-02-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-25 | Thor William Nilsson |
| 2003-01-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta représentée par le ministre d'infrastructure (auparavant connu sous le nom de Ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta représentée par le ministre d'infrastructure (auparavant connu sous le nom de Ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nilsson, Thor William | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta représentée par le ministre d'infrastructure (auparavant connu sous le nom de Ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services)
Procureur(s)
501, 407 - 8th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1E5
Téléphone : (403) 266-6105
Télécopieur : (403) 266-6109
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Nilsson, Thor William
Procureur(s)
10056 - 101 A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 0C8
Téléphone : (780) 424-1800
Télécopieur : (780) 428-1107
Courriel : bkaliel@csb-law.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9503 25991
Applicant's appeal dismissed; Respondent's cross-appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9903-0356-AC, 9903-0357-AC
Applicant's appeal dismissed; Respondent's cross-appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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