Renseignements sur les dossiers
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29583
W. L. Gore & Associates Inc. c. David Goldfarb
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-05-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-05-05 | Certificat de taxation délivré à, Jonathan Cullon de Ogilvy, Renault | |
| 2005-05-03 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 646,40 $, Reg | |
| 2005-05-03 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2005-04-20 | Correspondance provenant de, J. Cullen de Ogilvy, Renault datée du 19 avril 2005 re: incluant un mémoire de frais amendé | David Goldfarb |
| 2005-04-15 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de G. Fisk datée du 15 avril 2005, complété le : 2005-04-15 | W. L. Gore & Associates Inc. |
| 2005-04-08 | Mémoire de frais, (mémoire amendé reçu le 20 avril 2005), complété le : 2005-04-08 | David Goldfarb |
| 2003-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-07-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-07-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-163-01, daté du 4 décembre 2002, est rejetée avec dépens comme entre parties. Rejeté(e), avec dépens comme entre parties |
|
| 2003-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-03-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-17 | W. L. Gore & Associates Inc. |
| 2003-03-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-05 | David Goldfarb |
| 2003-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-12 | W. L. Gore & Associates Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W. L. Gore & Associates Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goldfarb, David | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : W. L. Gore & Associates Inc.
Procureur(s)
20th Floor
45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Partie : Goldfarb, David
Procureur(s)
Joanne Chriqui
Frédérique Amrouni
1981 McGill College Ave
Suite 1100
Montreal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4490
Télécopieur : (514) 286-5474
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2567-87
Respondent named inventor; invention date established as August 7, 1973
Cour d’appel fédérale
A-163-01
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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