Renseignements sur les dossiers
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29587
David J. Carter c. Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement de l'Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-09-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-31 | Certificat de taxation délivré à, Lang, Michener | |
| 2004-08-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant ade 1 813,10 $, Reg | |
| 2004-08-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-08-19 | Réponse au mémoire de frais, consentement (inclus dans le mémoire de frais), complété le : 2004-08-19 | David J. Carter |
| 2004-07-19 | Mémoire de frais, complété le : 2004-08-27 | Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement de l'Alberta |
| 2003-06-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0103-0237-AC, daté du 13 décembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-05-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-03-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 2003-03-27 | David J. Carter |
| 2003-03-13 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement de l'Alberta |
| 2003-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-13 | Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement de l'Alberta |
| 2003-03-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-11 | Recueil de sources | David J. Carter |
| 2003-02-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-12 | David J. Carter |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carter, David J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carter, David J.
Procureur(s)
Jeffrey R.W. Rath
Box 44, Site 8, R.R.1
Priddis, Alberta
T0L 1W0
Téléphone : (403) 931-4047
Télécopieur : (403) 931-4048
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du gouvernement de l'Alberta
Procureur(s)
Lorne A. Smart, Q.C.
2700 Commerce Place
10155 - 102 Street
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 429-1751
Télécopieur : (780) 424-5866
Courriel : wkenny@millerthomson.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0103 01816
Applicant's application for order declaring a payment made by the Executive Branch of Government of Alberta, ultra vires, dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0103-0237-AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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