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29598
Thinh Duc Vu c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-03-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-03-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-03-04 | Correspondance provenant de, D. Valgardson datée du 3 mars 2004 (télécopieur) re: abandon de l'arrêt des procédures (jointe avec 29796 et 29904) | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0003-0498-A1, daté du 12 décembre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-12-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réplique au 17 nov. 03 Accordée |
|
| 2003-12-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-12-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-12-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-11-13 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réplique au 17 novembre 2003, complété le : 2003-11-18 | Thinh Duc Vu |
| 2003-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-11-13 | Thinh Duc Vu |
| 2003-11-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 31 oct. 03, DeRg Accordée |
|
| 2003-11-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2003-11-07 | Correspondance provenant de, C. Davison dated Nov. 7, 2003 (télécopieur) re: a l'intention de produire une réplique sous peu | Thinh Duc Vu |
| 2003-11-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (de C. Davison)(télécopieur), complété le : 2003-11-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-31 | Requête en prorogation de délai, (pour produire la réponse conjointe au 4 novembre 2003)(jointe avec 29796 et 29904), complété le : 2003-11-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec 29796 et 29904), complété le : 2003-11-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-25 | Correspondance provenant de, R. Frater re: déposera une réponse avec une requête pour prorogation de délai | Sa Majesté la Reine |
| 2003-05-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-04-28 | Correspondance provenant de, C.B. Davison datée du 24 avril/03 re: pas d'ordonnance de la Cour de première instance | Thinh Duc Vu |
| 2003-04-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée trente (30) jours après la signification de la troisième des trois demandes, Reg Accordée |
|
| 2003-04-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-04-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-04-09 | Correspondance provenant, de M. Bloos datée du 9 avril 2003 (télécopieur) re: consents à la requête de l'intimée | |
| 2003-04-08 | Correspondance provenant de, par Me C. Davison, daté du 4 avril/03 RE: jugement 1e inst, et acte d'accusation (intitulé de cause complète). | Thinh Duc Vu |
| 2003-04-02 | Correspondance provenant de, Me. C.B. Davison, par fax, daté du 6 février/03 RE: Corrections au paragraphe 18 du mémoire dans la demande d'autorisation. | Thinh Duc Vu |
| 2003-03-11 | Requête en prorogation de délai, (pour produire une réponse conjointe 30 jours après la signification et production des demandes d'appel dans Candi Cai et Xuan Dang), complété le : 2003-03-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance 1e inst. - pas d'ordonnance disponible) (reçu ordonnance C/A 10 mars/03, et jugement de 1e inst. le 8 avril/03), complété le : 2003-04-30 | Thinh Duc Vu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vu, Thinh Duc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vu, Thinh Duc
Procureur(s)
Suite 200, MacDonald Place
9939 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2W8
Téléphone : (780) 421-8585
Télécopieur : (780) 425-0472
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7270
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : donna.valgardson@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0003 2182 C5
Federal Crown ordered to fund defence: Higher rates than provincial legal aid plan awarded to counsel;
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Stay of proceedings against Applicant and two co-accused granted given Crown refusal to provide funding for them
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0003-0498-A1
Appeal allowed: order requiring the federal Crown to fund the accused's defence set aside; declaration that legal aid hourly rated not justiciable
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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