Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29599
Programme de garanties des logements neufs de l'Ontario c. Allen et Nancy Singer
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36304, daté du 10 décembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-04-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-04-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse des intimés au 31 mars 03, Reg Accordée |
|
| 2003-04-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-04-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de J. Beedell datée du 8 avril 2003, complété le : 2003-04-08 | Programme de garanties des logements neufs de l'Ontario |
| 2003-04-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-07 | Programme de garanties des logements neufs de l'Ontario |
| 2003-03-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-31 | Allen et Nancy Singer |
| 2003-03-24 | Requête en prorogation de délai, pour produire et signifier leur réponse au 31 mars/03, complété le : 2003-03-24 | Allen et Nancy Singer |
| 2003-03-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-01 | Programme de garanties des logements neufs de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Programme de garanties des logements neufs de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Allen et Nancy Singer | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Programme de garanties des logements neufs de l'Ontario
Procureur(s)
John Terry
3000 Aetna Tower
PO Box 270 Stn Toronto-Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7391
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jctory@torys.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Allen et Nancy Singer
Procureur(s)
4211 Yonge Street
Suite 200
Toronto, Ontario
M2P 2A9
Téléphone : (416) 224-2400
Télécopieur : (416) 224-2408
Courriel : kevin@lsblaw.com
Correspondant
45 O'Connor St
20th fl
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Ontario
Respondents' claim dismissed
Cour divisionnaire de l’Ontario
372/98
Appeal allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C36304
Appeal dismissed except in respect to pre-judgment interest
Cour d’appel de l’Ontario
C36304
Reconsideration dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible