Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29603
East Broadway Residents Association c. Ville de Vancouver, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA027459, daté du 10 décembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), répliquant à la réponse de 2725312 Canada, complété le : 2003-03-07 | East Broadway Residents Association |
| 2003-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-05 | 2725312 Canada Inc. |
| 2003-03-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-02-28 | East Broadway Residents Association |
| 2003-02-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-21 | Ville de Vancouver |
| 2003-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, (ordonnance de la C.A. reçue le 7 mars 2003), complété le : 2003-02-06 | East Broadway Residents Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| East Broadway Residents Association | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Vancouver | Intimé(e) | Actif |
| 2725312 Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : East Broadway Residents Association
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Vancouver
Procureur(s)
453 West 12th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 1V4
Téléphone : (604) 873-7509
Télécopieur : (604) 873-7445
Partie : 2725312 Canada Inc.
Procureur(s)
P.O. Box 10424, Pacific Centre
1300 - 777 Dunsmuir St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-7962
Télécopieur : (604) 643-7900
Courriel : pkenward@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA027459
Application's application to file a motion reinstating its appeal pursuant to s.25 of the Court of Appeal Act, dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA027459
Application to vary the order of Braidwood J.A. dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible