Renseignements sur les dossiers
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29610
Walter Lothar Ebke c. La République fédérale d'Allemagne, et al.
(Territoires du Nord-Ouest) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-09-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest, numéros AP2001 0000016 et AP2002 0000017, daté du 3 mars 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-09-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-06-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
| 2003-06-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-09 | La République fédérale d'Allemagne |
| 2003-05-07 | Correspondance provenant de, Re: Ordonnance de la Cour d'appel | Walter Lothar Ebke |
| 2003-05-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-04-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2003-04-09 | Walter Lothar Ebke |
| 2003-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la C/A reçu le 20 mai/03) (prorogation de délai incluse), complété le : 2003-05-20 | Walter Lothar Ebke |
| 2003-01-27 | Correspondance provenant de, J. Norris à Shore, Davis pas datée re: déposera formulaire 25B à une date ultérieure | Walter Lothar Ebke |
| 2003-01-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Walter Lothar Ebke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ebke, Walter Lothar | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La République fédérale d'Allemagne | Intimé(e) | Actif |
| le ministre de la Justice et Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ebke, Walter Lothar
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : john@ruby-edwardh.com
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : La République fédérale d'Allemagne
Procureur(s)
5020 48th Street
Joe Tobie Bldg., 3rd Floor
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N1
Téléphone : (867) 669-6916
Télécopieur : (867) 920-4022
Courriel : lcotton@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : le ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Procureur(s)
5020 48th Street
Joe Tobie Bldg., 3rd Floor
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N1
Téléphone : (867) 669-6916
Télécopieur : (867) 920-4022
Courriel : lcotton@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
CR 03881
Respondent Federal Republic of Germany's application for the Applicant's extradition granted; Applicant's committal into custody for extradition ordered
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
AP2001 0000016, AP2002 0000017
Appeal of the order of committal and application for judicial review of surrender decision dismissed; Applicant committed to the custody of the Yellowknife Correctional Centre to await surrender
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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