Renseignements sur les dossiers
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29612
Le Jean Bleu Inc. c. Nathalie Carignan
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-03 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (télécopieur)(signification requise) | Le Jean Bleu Inc. |
| 2003-02-11 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 et 2, complété le : 2003-03-04 | Le Jean Bleu Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Jean Bleu Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carignan, Nathalie | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bureau du commissaire général du travail | Intervenant(e) | Actif |
| Chaumont, Mario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le Jean Bleu Inc.
Procureur(s)
1111, boul. Dr-Frederick-Philips
Saint-Laurent, Québec
H4M 2X6
Téléphone : (514) 331-5010
Télécopieur : (514) 331-0514
Partie : Carignan, Nathalie
Procureur(s)
Commission des normes du travail
25e étage, 500 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 2A5
Téléphone : (514) 873-5062
Télécopieur : (514) 873-0960
Partie : Bureau du commissaire général du travail
Procureur(s)
35, rue de Port-Royal Est
Montréal, Québec
H3L 3T1
Téléphone : (514) 873-2723
Télécopieur : (514) 873-3112
Partie : Chaumont, Mario
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-071542-029
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-012903-027
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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