Renseignements sur les dossiers
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29615
Nicole Gélineau, et al. c. L'Ordre du Barreau du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, Administrativement | |
| 2003-07-23 | Correspondance provenant de, Me Beauchamp datée du 22 juillet 03 | L'Ordre du Barreau du Québec |
| 2003-07-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties par poste prioritaire - copie d'Avis de Règle 64 envoyée le 21 mai/03. (Retournée - non réclamée 5 août/03) | |
| 2003-05-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties par courrier recommandé avec Avis de Règle 64 | |
| 2003-05-13 | Correspondance provenant de, François Beauchamp re: si la Cour va procédez à la fermeture du dossier? | L'Ordre du Barreau du Québec |
| 2003-04-10 | Correspondance provenant de, François Beauchamp re: quel est le délai pour remédier aux carences ( avisé par téléphone qu'il avait jusqu'au 12 mai 2003 pour remédier aux carences) | L'Ordre du Barreau du Québec |
| 2003-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-02-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-26 | L'Ordre du Barreau du Québec |
| 2003-02-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Formulaire 25B et prorogation de délai demandés), incomplet | Nicole Gélineau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gélineau, Nicole | Demandeur(eresse) | Actif |
| Larouche, Johanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'Ordre du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gélineau, Nicole
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Larouche, Johanne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : L'Ordre du Barreau du Québec
Procureur(s)
1000, rue De la Gauchetière ouest,
Bureau 2900
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-6333
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-072981-028
Accueille la requête en rejet. Rejette l'action avec dépens.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-012749-024
Requête en rejet accueillie. Appel rejeté sans frais.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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