Renseignements sur les dossiers
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29617
Bruce Douglas Pearson c. Dana Robin Pearson
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro NO. 477, daté du 17 décembre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-05-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-04-17 | Correspondance provenant de, J.W. Beedell re: incluant la décision orale et l'ordonnance de la Cour d'appel avec signification | Bruce Douglas Pearson |
| 2003-04-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-03-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-27 | Bruce Douglas Pearson |
| 2003-03-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Dana Pearson datée du 12 mars/03 (par télécopieur), complété le : 2003-03-17 | Dana Robin Pearson |
| 2003-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Motifs de la Cour d'appel et ordonnance demandés - Décision orale et ordonnance reçues le 17 avril/03), complété le : 2003-04-17 | Bruce Douglas Pearson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pearson, Bruce Douglas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pearson, Dana Robin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pearson, Bruce Douglas
Procureur(s)
500 - 128 - 4th Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M8
Téléphone : (306) 653-5000
Télécopieur : (306) 652-4171
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Pearson, Dana Robin
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
113 of 1999
Respondent's petition for divorce granted; sole custody of the children awarded to the Respondent; access to Applicant; child support in the amount of $619 awarded to Respondent
Cour d’appel de la Saskatchewan
NO. 477
Applicant's appeal dismissed except to modify access provision
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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