Renseignements sur les dossiers
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29619
Danielle Diane Vaillancourt c. Peter Molnar, administrateur successoral de feu Colin Sandor Molnar
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-26 | Certificat de taxation délivré à, Borden, Ladner - B.C. | |
| 2003-11-24 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 055,91 $, DeRg | |
| 2003-11-24 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2003-10-29 | Mémoire de frais, complété le : 2003-11-10 | Peter Molnar, administrateur successoral de feu Colin Sandor Molnar |
| 2003-10-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande pour une audition orale est rejetée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA029023, daté du 18 décembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-04-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-14 | Peter Molnar, administrateur successoral de feu Colin Sandor Molnar |
| 2003-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la C/A manquante - déposée le 6 mai/03), complété le : 2003-05-06 | Danielle Diane Vaillancourt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaillancourt, Danielle Diane | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peter Molnar, administrateur successoral de feu Colin Sandor Molnar | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vaillancourt, Danielle Diane
Procureur(s)
800 - 885 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3H1
Téléphone : (604) 687-5700
Télécopieur : (604) 687-6314
Courriel : dwl@cwilson.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Peter Molnar, administrateur successoral de feu Colin Sandor Molnar
Procureur(s)
Angus M. Gunn, Jr.
1200 Waterfront Centre, 200 Burrard St.
P.O. Box 48600, Stn. Bentall Ctr
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 640-4133
Télécopieur : (604) 687-1415
Courriel : pfoy@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B991724
General damages reduced, damages for future cost of care and past wage loss reduced
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA029023
Respondent's appeal allowed in part; General damages reduced, damages for future cost of care and future wage loss reduced
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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