Renseignements sur les dossiers
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29621
Christian Meunier, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002179-016, daté du 15 janvier 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-04-07 | Correspondance provenant de, Me Yves Tétreault datée du 7 avril 2003 re un mois de délai pour obtenir le jugement de la Cour du Québec (jugement reçu le 5 mai 2003) | Christian Meunier |
| 2003-04-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-05 | Christian Meunier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Meunier, Christian | Demandeur(eresse) | Actif |
| Pigeon, Manon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Meunier, Christian
Procureur(s)
Bureau 116
70, rue de la Barre
Longueuil, Québec
J4K 3J3
Téléphone : (450) 646-2613
Télécopieur : (450) 646-4225
Courriel : duboisgauthier@videotron.ca
Partie : Pigeon, Manon
Procureur(s)
Bureau 116
70, rue de la Barre
Longueuil, Québec
J4K 3J3
Téléphone : (450) 646-2613
Télécopieur : (450) 646-4225
Courriel : duboisgauthier@videotron.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2126
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : michel.denis@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
755-73-000193-983
Demandeurs déclarés coupables de possession et de production de cannabis
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002179-016
Appel de la déclaration de culpabilité de possession et de production des cannabis, rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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