Renseignements sur les dossiers
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29626
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, et al. c. The College of Physicians and Surgeons of British Columbia, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA028608, daté du 12 décembre 2002, sont rejetées avec dépens en faveur de l'intimé, The College of Physicians and Surgeons of British Columbia payable par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-05-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-03-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-17 | Le Demandeur |
| 2003-03-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-17 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique |
| 2003-03-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-07 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique |
| 2003-02-19 | Correspondance provenant de, Patrick Dickie datée le 19 Fev/03- télécopie re: non-publication | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique |
| 2003-02-18 | Documentation supplémentaire, Ordonnance de la cour d'appel re: Non-publication | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique |
| 2003-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Deuxième Demande), complété le : 2003-05-08 | Le Demandeur |
| 2003-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Première Application), complété le : 2003-05-02 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The College of Physicians and Surgeons of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
| Le Demandeur | Intimé(e) | Actif |
| Dr. Doe | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Demandeur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The College of Physicians and Surgeons of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
| Dr. Doe | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
400 - 888 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1H8
Téléphone : (250) 388-6868
Télécopieur : (250) 388-4456
Courriel : jarvay@arvayfinlay.com
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Le Demandeur
Procureur(s)
405 - 470 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1V5
Téléphone : (604) 632-9644
Télécopieur : (604) 632-9611
Partie : The College of Physicians and Surgeons of British Columbia
Procureur(s)
1000 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M1
Téléphone : (604) 687-2242
Télécopieur : (604) 643-1200
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Dr. Doe
Procureur(s)
3100 - 650 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
6th Floor - 1001 Douglas Street
P.O. Box 9280, Stn. Prov. Gov.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8894
Télécopieur : (250) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L001168
Respondent College's application for judicial review of Commissioner's order dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028608
Appeal allowed; judgment set aside; order of the Commissioner quashed; College entitled to withhold all documents
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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