Renseignements sur les dossiers
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29630
Arbutus Bay Estates Ltd., et al. c. Davis & Company
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA028712, daté du 3 décembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma Arb | |
| 2003-05-30 | Recueil de sources, vol. 2 re: réplique | Arbutus Bay Estates Ltd. |
| 2003-05-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-08-05 | Arbutus Bay Estates Ltd. |
| 2003-05-15 | Recueil de sources | Davis & Company |
| 2003-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-13 | Davis & Company |
| 2003-05-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-22 | Recueil de sources | Arbutus Bay Estates Ltd. |
| 2003-04-16 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies des vol. I, II, III & IV | |
| 2003-04-16 | Avis de changement de procureur, J. Michael Hutchison, c.r. désigné au lieu de James A.S. Legh | Arbutus Bay Estates Ltd. |
| 2003-04-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-09 | Paula Buchholz |
| 2003-03-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 40 jour de cet ordonnance, Bi Accordée |
|
| 2003-03-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2003-02-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, à 40 jours après la décision de cette requête, complété le : 2003-02-07 | Paula Buchholz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arbutus Bay Estates Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Buchholz, Paula | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Davis & Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Buchholz, Paula
Procureur(s)
823 Broughton Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1E5
Téléphone : (250) 388-6666
Télécopieur : (250) 389-0400
Partie : Arbutus Bay Estates Ltd.
Procureur(s)
823 Broughton Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1E5
Téléphone : (250) 388-6666
Télécopieur : (250) 389-0400
Partie : Davis & Company
Procureur(s)
Shelley L. Ion
3200-650 West Georgia St.
P.O. Box 11504
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : butler@hgelaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
98 0538
Respondent's application for summary trial, granted; Applicants' claim for damages dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028712
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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