Renseignements sur les dossiers
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29632
James Roger Demers c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA026297, daté du 17 janvier 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-07-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-05-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-20 | James Roger Demers |
| 2003-03-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2003-03-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 17 mai 2003, Bi Accordée |
|
| 2003-03-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2003-03-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de R. Cutler datée du 4 mars 2003 (télécopieur) re: n'entend pas produire de réponse, complété le : 2003-03-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-02-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 17 mai 2003 (motifs de la C.A. inclus), complété le : 2003-02-27 | James Roger Demers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Demers, James Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Demers, James Roger
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
9th Floor - 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 387-3840
Télécopieur : (250) 387-0090
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC980044
Applicant's appeal on the constitutionality of the Access to Abortion Services Act provisions dismissed; Applicant's appeal about the protection of an unborn child within the meaning of the word "everyone" as used in s. 7 of The Canadian Charter...
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026297
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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