Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2003-09-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2003-09-05	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-09-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes de prorogation de délai sont accordée et les demandes d'autorisations d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-395-01, A-396-01, A-397-01, A-398-01 et A-399-01, daté du 17 décembre 2002, sont rejetées. Rejeté(e)
2003-06-23	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb
2003-06-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb
2003-04-17	Recueil de sources	AT&T Canada Corp.
2003-04-11	Recueil de sources, conjoint	Ville de Calgary
2003-04-11	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-11	Ville de Calgary
2003-04-11	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-23	Fédération canadienne des municipalités
2003-04-11	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-11	Ville de Vancouver
2003-04-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-01	GT Group Telecom Services Corp., Shaw Communications Inc.,
2003-03-31	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-31	Procureur général du Canada
2003-03-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-28	AT&T Canada Corp.
2003-03-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (répond aux 3 demandes), complété le : 2003-03-28	Aliant Telecom Inc., Bell Canada, Ledcor Industries Ltd., MTS Communications Inc., WFI Urbanlink Ltd.,
2003-03-12	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Troisieme demande)
2003-03-12	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Deuxieme demande)
2003-03-12	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Première demande)
2003-03-03	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, INCLUSE DANS TROISIEME DEMANDE, complété le : 2003-03-03	Ville de Vancouver
2003-03-03	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, INCLUSE DAN DUXIÈME DEMANDE, complété le : 2003-03-03	Fédération canadienne des municipalités
2003-03-03	Demande d'autorisation d'appel, TROISIEME DEMANDE - Requête pour prorogation de délai au 3 mars/03 incluse, complété le : 2003-03-03	Ville de Vancouver
2003-03-03	Demande d'autorisation d'appel, DEUXIEME DEMANDE - Requête pour prorogation de délai au 3 mars/03 incluse, complété le : 2003-03-03	Fédération canadienne des municipalités
2003-02-28	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, INCLUSE DANS LA PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2003-02-28	Ville de Calgary
2003-02-28	Demande d'autorisation d'appel, PREMIERE DEMANDE - Requête pour prorogation de délai au 3 mars/03 incluse, complété le : 2003-03-03	Ville de Calgary

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Calgary	Demandeur(eresse)	Actif
Municipalité régionale d'Halifax, ville d'Ottawa et ville de Toronto	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
AT&T Canada Corp.	Intimé(e)	Actif
AT & T Canada Telecom Services Company, Association canadienne de télévision par câble, Telus Communications Inc. (anciennement Telus Communications (B.C.) Inc.), Telus Corporation (anciennement BCT. Telus Communications Inc.)	Intimé(e)	Actif
Call-net Communications Inc., Call-Net Enterprises Inc., Call-Net Technology Services Inc.	Intimé(e)	Actif
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, Ledcor Industries Ltd., MTS Communications Inc., WFI Urbanlink Ltd.,	Intimé(e)	Actif
GT Group Telecom Services Corp., Shaw Communications Inc.,	Intimé(e)	Actif
Futureway Communications Inc.,	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fédération canadienne des municipalités	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
AT&T Canada Corp.	Intimé(e)	Actif
AT & T Canada Telecom Services Company, Association canadienne de télévision par câble, Telus Communications Inc. (anciennement Telus Communications (B.C.) Inc.), Telus Corporation (anciennement BCT. Telus Communications Inc.)	Intimé(e)	Actif
Call-net Communications Inc., Call-Net Enterprises Inc., Call-Net Technology Services Inc.	Intimé(e)	Actif
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, Ledcor Industries Ltd., MTS Communications Inc., WFI Urbanlink Ltd.,	Intimé(e)	Actif
GT Group Telecom Services Corp., Shaw Communications Inc.,	Intimé(e)	Actif
Futureway Communications Inc.,	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Vancouver	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
AT&T Canada Corp.	Intimé(e)	Actif
AT & T Canada Telecom Services Company, Association canadienne de télévision par câble, Telus Communications Inc. (anciennement Telus Communications (B.C.) Inc.), Telus Corporation (anciennement BCT. Telus Communications Inc.)	Intimé(e)	Actif
Call-net Communications Inc., Call-Net Enterprises Inc., Call-Net Technology Services Inc.	Intimé(e)	Actif
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, Ledcor Industries Ltd., MTS Communications Inc., WFI Urbanlink Ltd.,	Intimé(e)	Actif
GT Group Telecom Services Corp., Shaw Communications Inc.,	Intimé(e)	Actif
Futureway Communications Inc.,	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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