Renseignements sur les dossiers
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29643
Federal Express Corporation, et al. c. MDSI Mobile Data Solutions Inc.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA029142, daté du 7 janvier 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-04-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-03 | MDSI Mobile Data Solutions Inc. |
| 2003-03-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-17 | Federal Express Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federal Express Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
| Federal Express Canada Ltée faisant affaires sous le nom de Federal Express et ladite Federal Express | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MDSI Mobile Data Solutions Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Federal Express Corporation
Procureur(s)
3100 - 650 Georgia St. W.
P.O. Box 11504
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : butler@hgelaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Federal Express Canada Ltée faisant affaires sous le nom de Federal Express et ladite Federal Express
Procureur(s)
3100 - 650 Georgia St. W.
P.O. Box 11504
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : butler@hgelaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : MDSI Mobile Data Solutions Inc.
Procureur(s)
401-815 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 681-2866
Télécopieur : (604) 681-4260
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C994805
Applicants ordered to pay $214, 847 CDN for the declared carriage value, with interest and costs to be assessed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA029142
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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