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29652
Brian William Kiloh c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-22 | Correspondance provenant de, M. Kiloh (courriel) | Brian William Kiloh |
| 2003-04-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR LEBEL J.) | |
| 2003-04-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, UPON APPLICATION by the applicant for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal to December 31, 2003; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The applicant seeks an extension of time to serve and file an application for leave to appeal from a judgment of the British Columbia Court of Appeal dated February 25, 1997, dismissing an application for leave to appeal from a summary conviction appeal. The motion for an extension of time and supporting affidavit do not state any valid and serious reasons as to why the applicant should be allowed to serve and file an application for leave to appeal more than 6 years after the judgment in the court below. For this reason, the motion is dismissed. Rejeté(e) |
|
| 2003-04-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2003-04-10 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, ( 1 copie ), complété le : 2003-04-10 | Brian William Kiloh |
| 2003-03-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 31 décembre 2003 (Formulaire 25B inclus), complété le : 2003-03-19 | Brian William Kiloh |
| 2003-03-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (6 copies - format livre), complété le : 2003-03-13 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kiloh, Brian William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kiloh, Brian William
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : wndy.rubin@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
SCR95-2391
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA021757
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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