Renseignements sur les dossiers
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29654
Vaughn Pictou, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-10-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-10-28 | Certificat de taxation délivré à, P. Leslie (Justice, N.S.) | |
| 2004-10-25 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 681,10 $, Reg | |
| 2004-10-25 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-10-06 | Mémoire de frais, complété le : 2004-10-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-423-00, A-424-00, A-425-00 et A-426-00, daté du 14 janvier 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-05-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-04-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-03-14 | Recueil de sources | Vaughn Pictou |
| 2003-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-16 | Vaughn Pictou |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pictou, Vaughn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Googoo, Roderick A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Googoo, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toney-Thorpe, Jo-Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pictou, Vaughn
Procureur(s)
1801 Hollis Street, Suite 1800
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : bclarke@burchells.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Googoo, Roderick A.
Procureur(s)
1801 Hollis Street, Suite 1800
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : bclarke@burchells.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Googoo, Edward
Procureur(s)
1801 Hollis Street, Suite 1800
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : bclarke@burchells.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Toney-Thorpe, Jo-Ann
Procureur(s)
1801 Hollis Street, Suite 1800
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : bclarke@burchells.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Suite 1400 Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-7593
Télécopieur : (902) 426-8802
Courriel : Peter.Leslie@justice.gc.ca
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
95-3811(GST)G, 95-3901(GST)G, 95-3940 (GST)G, 97-1137(GST)G
Applicants' appeals from assessments made under the Excise Tax Act, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-423-00, A-424-00, A-425-00, A-426-00
Appeals dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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