Renseignements sur les dossiers
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29655
Jimmy Constant, et al. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéros 200-10-000915-996 et 200-10-000911-995, datés du 22 janvier 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-04-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-24 | Jimmy Constant |
| 2003-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-22 | Procureur général du Québec |
| 2003-03-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-30 | Jimmy Constant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Constant, Jimmy | Demandeur(eresse) | Actif |
| Goulet, Thérèse | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Constant, Jimmy
Procureur(s)
Anjali Choksi
485, McGill Street, Suite 700
Montreal, Québec
H2Y 2H4
Téléphone : (514) 849-2403
Télécopieur : (514) 849-4907
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Goulet, Thérèse
Procureur(s)
Ville-Marie, Québec
J0Z 3W0
Téléphone : (819) 629-2314
Télécopieur : (819) 629-2399
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200, route de l'Église, 2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : bbussieres@justice.gouv.gc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
610-36-000039-974, 610-36-000040-972
Respondent's appeals allowed; Applicants found guilty of using live bait fish contrary to s. 15 of the Regulations; Applicants granted absolute discharges
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000911-995, 200-10-000915-996
Applicants' appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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