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29657
Gaetano Lo Faso, et al. c. Minden Gross Grafstein & Greenstein, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-09-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38628, daté du 16 janvier 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2003-07-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
| 2003-07-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-06-12 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg, (12 pages) et pour proroger le délai pour signifier et déposer la réplique au 12 mai 03 Accordée |
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| 2003-06-11 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg | |
| 2003-06-09 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), de M. Kestenberg datée du 6 juin 2003, complété le : 2003-06-09 | Morris Rose Ledgett, Max Shafir et Julian Heller |
| 2003-05-14 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour la réplique et pour proroger le délai pour déposer la réplique, complété le : 2003-05-14 | Gaetano Lo Faso |
| 2003-05-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 11 pages (requêtes pour un mémoire de 11 pages et prorogation demandées), complété le : 2003-07-15 | Gaetano Lo Faso |
| 2003-05-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-13 | Morris Rose Ledgett, Max Shafir et Julian Heller |
| 2003-04-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 27 mars 03 référé(e) |
|
| 2003-04-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De | |
| 2003-04-03 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-03 | Gaetano Lo Faso |
| 2003-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, (voir ordonnance du 8 avril 2003), complété le : 2003-05-08 | Gaetano Lo Faso |
| 2003-03-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, book form, complété le : 2003-03-24 | Morris Rose Ledgett, Max Shafir et Julian Heller |
| 2003-03-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 26 mars 2003 (révisée le 27 mars 2003 - prorogation au 27 mars 2003), complété le : 2003-03-25 | Gaetano Lo Faso |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lo Faso, Gaetano | Demandeur(eresse) | Actif |
| et 588147 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minden Gross Grafstein & Greenstein | Intimé(e) | Actif |
| Morris Rose Ledgett, Max Shafir et Julian Heller | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lo Faso, Gaetano
Procureur(s)
200 Elgin Street
Suite 502
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-2199
Télécopieur : (613) 236-3136
Partie : et 588147 Ontario Inc.
Procureur(s)
200 Elgin Street
Suite 502
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-2199
Télécopieur : (613) 236-3136
Partie : Morris Rose Ledgett, Max Shafir et Julian Heller
Procureur(s)
Susan Sack
65 Granby Street
Toronto, Ontario
M5B 1H8
Téléphone : (416) 597-0000
Télécopieur : (416) 597-6567
Partie : Minden Gross Grafstein & Greenstein
Procureur(s)
65 Granby Street
Toronto, Ontario
M5B 1H8
Téléphone : (416) 597-0000
Télécopieur : (416) 597-6567
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CV-209367
Applicant's motion to set aside the default judgment, dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C38628
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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