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29667
Surintendant des institutions financières, et al. c. La Banque de Nouvelle-Écosse, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA029174, daté du 20 janvier 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-10-08 | Correspondance provenant de, E. Van Bemmel re: les intimées ne s'objectent pas à ce que la récente décision de l'Alberta soit soumise aux juges (courrier électronique) | La Banque de Nouvelle-Écosse |
| 2003-10-01 | Correspondance provenant de, S. Macdonald datée du 30 sept./03 re: incluant une décision récente de la Cour du banc de la Reine (envoyée aux juges le 8 oct./03) | Surintendant des institutions financières |
| 2003-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-05-14 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR MAJOR, J.) | |
| 2003-05-14 |
Décision sur requête diverse, Ma, 1) the exhibits "J", "L" and "N" to the affidavit of Janet Crawford and exhibit "1" in the proceedings before Pitfield, J. of the Supreme Court of British Columbia be filed in this Court under seal, subject to the Court rescinding this order if necessary. 2) the sealed exhibits will only be made available to counsel for the applicant, counsel for the respondents, members of this Court, Court staff and other persons as the parties may, in writing, agree or as this Court may further order. Accordée |
|
| 2003-05-13 | Présentation de requête diverse, Ma | |
| 2003-05-13 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.) | |
| 2003-05-13 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, The application for leave to intervene by the Attorney General of Quebec on the application for leave to appeal is dismissed, without prejudice to any application the applicant may see fit to bring for intervener status on the appeal itself in the event leave is granted. Rejeté(e) |
|
| 2003-05-12 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma | |
| 2003-05-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 7 mai 2003 (via courier électronique), complété le : 2003-05-07 | Financial Institutions Commission et Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2003-05-01 | Réponse à requête diverse, complété le : 2003-05-01 | La Banque de Nouvelle-Écosse |
| 2003-04-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-04-30 | Procureur général du Québec |
| 2003-04-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-28 | Surintendant des institutions financières |
| 2003-04-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-04-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, 5 copies - format livre, complété le : 2003-04-25 | La Banque de Nouvelle-Écosse |
| 2003-04-24 | Avis de requête diverse, (que les exhibits "J", "L" et "N" de l'affidavit de J . Crawford et exhibit "1" soient sous scellés), complété le : 2003-04-24 | Surintendant des institutions financières |
| 2003-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-28 | La Banque de Nouvelle-Écosse |
| 2003-04-15 | Requête en autorisation d'intervention, 6 copies, complété le : 2003-04-15 | Procureur général du Québec |
| 2003-03-19 | Demande d'autorisation d'appel, (ordonnance de la C.A. pas encore émise - déposée le 11 juin/03), complété le : 2003-06-11 | Surintendant des institutions financières |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Surintendant des institutions financières | Demandeur(eresse) | Actif |
| Financial Institutions Commission et Procureur général de la Colombie-Britannique | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Banque de Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
| Optima Communications Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Surintendant des institutions financières
Procureur(s)
6th Floor - 1001 Douglas Street
P.O. Box 9280, Stn. Prov. Govt.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8499
Télécopieur : (250) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Financial Institutions Commission et Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
6th Floor - 1001 Douglas Street
P.O. Box 9280, Stn. Prov. Govt.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8499
Télécopieur : (250) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : La Banque de Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 632-3232
Courriel : gcowper@fasken.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Optima Communications Canada Inc.
Procureur(s)
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 632-3232
Courriel : gcowper@fasken.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L002546
Respondents' application for judicial review dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA029174
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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