Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29674
Kenneth William Koska, et al. c. Alberta Treasury Branches, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéros 0103-0044-AC, 0103-0045-AC, 0103-0005-AC et 0103-0006-AC daté du 27 janvier 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-07-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-06-18 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR BINNIE J.) | |
| 2003-06-18 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Bi, (voir jugement long) Rejeté(e) |
|
| 2003-06-13 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Bi | |
| 2003-06-11 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (6 copies - format livre), complété le : 2003-06-11 | Kenneth William Koska |
| 2003-06-06 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (3 copies), complété le : 2003-06-06 | Alberta Treasury Branches |
| 2003-05-30 | Requête en sursis d'exécution, format livre - 3 copies, complété le : 2003-05-30 | June Koska, aussi connue sous Katherine June Koska |
| 2003-05-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-05-05 | Kenneth William Koska |
| 2003-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-25 | Alberta Treasury Branches |
| 2003-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-28 | Kenneth William Koska |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Koska, Kenneth William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Treasury Branches | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| June Koska, aussi connue sous Katherine June Koska | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Treasury Branches | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Koska, Kenneth William
Procureur(s)
200-10209-97th Street
Edmonton, Alberta
T5J 0L6
Téléphone : (780) 448-9137
Télécopieur : (780) 474-8243
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : June Koska, aussi connue sous Katherine June Koska
Procureur(s)
200-10209-97th Street
Edmonton, Alberta
T5J 0L6
Téléphone : (780) 448-9137
Télécopieur : (780) 474-8243
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Alberta Treasury Branches
Procureur(s)
2900,10180-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (780) 970-5261
Télécopieur : (780) 423-7276
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
BK03-66468, BK03-66469
Applicants' application for orders declaring their judgment debt extinguished and setting aside the Receiving Orders, dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0103-0005-AC, 0103-0006-AC, 0103-0044-AC, 0103-0045-AC
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible