Renseignements sur les dossiers
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29676
Joseph Roger Richard Forget c. Barreau du Haut-Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-10-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-10-18 | Certificat de taxation délivré à, Gowlings | |
| 2004-10-12 | Décision sur le mémoire de frais, taxé et alloué au montant de 956,38 $, Reg | |
| 2004-10-12 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-10-04 | Réponse au mémoire de frais, (consentement), complété le : 2004-10-04 | Joseph Roger Richard Forget |
| 2004-10-04 | Mémoire de frais, (télécopieur), complété le : 2004-10-19 | Barreau du Haut-Canada |
| 2003-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38400, daté du 29 janvier 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-08-13 |
Décision sur requête diverse, pour accepter la demande d'autorisation d'appel tel que déposée, Reg Accordée |
|
| 2003-08-13 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2003-08-13 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2003-08-13 | Barreau du Haut-Canada |
| 2003-07-17 | Avis de requête diverse, pour accepter la demande tel quel., complété le : 2003-07-17 | Joseph Roger Richard Forget |
| 2003-05-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-04-14 | Recueil de sources | Barreau du Haut-Canada |
| 2003-04-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-14 | Barreau du Haut-Canada |
| 2003-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, Requête pour accepter telle que produite demandée, complété le : 2003-08-06 | Joseph Roger Richard Forget |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forget, Joseph Roger Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barreau du Haut-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Forget, Joseph Roger Richard
Procureur(s)
P.O. Box 28
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 869-0929
Télécopieur : (416) 869-9118
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Barreau du Haut-Canada
Procureur(s)
Osgoode Hall
130 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 2N6
Téléphone : (416) 947-3483
Télécopieur : (416) 947-3927
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
500/00
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C38400
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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