Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29687
Ville de Toronto c. John Markle, Michel Jory, Wes Rowe et Jack Walford, Trustees of the Metropolitan Toronto Pension Plan
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38157, daté du 3 février 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-05-12 | Ville de Toronto |
| 2003-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-02 | John Markle, Michel Jory, Wes Rowe et Jack Walford, Trustees of the Metropolitan Toronto Pension Plan |
| 2003-04-04 | Correspondance provenant de, Darrel A. Smith datée du 3 avril 2003 re: intitulé de cause (jointe avec une ordonnance de la Cour d'appel et un avis d'abandon) | Ville de Toronto |
| 2003-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-15 | Ville de Toronto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Toronto | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| John Markle, Michel Jory, Wes Rowe et Jack Walford, Trustees of the Metropolitan Toronto Pension Plan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Toronto
Procureur(s)
26th Flr., Metro Hall, Stn. 1260
Corporate Services, 55 John St.
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8052
Télécopieur : (416) 392-3848
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : John Markle, Michel Jory, Wes Rowe et Jack Walford, Trustees of the Metropolitan Toronto Pension Plan
Procureur(s)
Ronald Davis
900 - 20 Queen Street West
P.O. Box 52
Toronto, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 595-2090
Télécopieur : (416) 204-2877
Courriel : mzigler@kmlaw.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CV-217242
Applicant's resolution and by-law declared not lawful
Cour d’appel de l’Ontario
C38157
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible