Renseignements sur les dossiers
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29692
Société canadienne des postes c. Claude Lapierre, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-07-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-07-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010476-000, daté du 4 février 2003, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé Claude Lapierre. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-05-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Partie V révisée demandée - reçu 23 mai/03), complété le : 2003-05-26 | Claude Lapierre |
| 2003-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-16 | Société canadienne des postes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne des postes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lapierre, Claude | Intimé(e) | Actif |
| Commission des lésions professionnelles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
1 Place Ville Marie, Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-2963
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : clessard@lavery.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lapierre, Claude
Procureur(s)
5000 Boul. des Gradins, bureau 280
Québec, Québec
G2J 1N3
Téléphone : (418) 626-3538
Télécopieur : (418) 627-7386
Partie : Commission des lésions professionnelles
Procureur(s)
900, Place d'Youville
Bureau 700
Québec, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 643-7129
Télécopieur : (418) 528-6063
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-055962-003
Demande de contrôle judiciaire présentée par la demanderesse accueillie en partie; décision révisée, révoquée et annulée; dossier renvoyé devant la Commission des lésoins professionnelles
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010476-000
Appel accueilli; jugement infirmé; demande de contrôle judiciaire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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