Renseignements sur les dossiers
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29695
J.T.W. c. Children's Aid Society of Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M29079, daté du 11 avril 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-09-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (format papier), complété le : 2003-09-15 | J.T.W. |
| 2003-08-28 | Correspondance provenant de, Henry S. Brown datée du 28 août 2003 re: statut de l'Office of the Children's Lawyer | Office of the Children's Lawyer |
| 2003-08-21 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (voir lettre de Gowlings du 28 août 2003)(signification au demandeur manquante) | Office of the Children's Lawyer |
| 2003-08-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Lynda S. Ross datée du 18 août 2003 re: ne déposera pas de réponse, a reçu la demande le 23 juillet 2003 et le dossier devrait être confidenciel, complété le : 2003-08-18 | Children's Aid Society of Toronto |
| 2003-08-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-07-21 | Demande d'autorisation d'appel, (nouvelle prorogation, affidavit assermenté et partie IV et V déposés le 11 sept. 2003), complété le : 2003-09-11 | J.T.W. |
| 2003-04-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel | J.T.W. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.T.W. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Children's Aid Society of Toronto | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Office of the Children's Lawyer | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : J.T.W.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Children's Aid Society of Toronto
Procureur(s)
Etobicoke, Ontario
M9C 4A3
Téléphone : (416) 622-8890
Télécopieur : (416) 622-8891
Partie : Office of the Children's Lawyer
Procureur(s)
393 University Avenue
14th Floor
Toronto, Ontario
M5G 1W9
Téléphone : (416) 314-8087
Télécopieur : (416) 314-8050
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
C693/00
Orders that the Applicant's children be made wards of the Crown
Cour d’appel de l’Ontario
M29079
Motions for late filing of notice of appeal and for an order permitting an opportunity to perfect appeal before the Superior Court of Justice dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M29079
Application for judicial review dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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