Renseignements sur les dossiers
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29696
805062 Ontario Limited c. John E. Dodge Holdings Ltd.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37129, daté du 7 février 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-05-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-05-20 | 805062 Ontario Limited |
| 2003-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-20 | John E. Dodge Holdings Ltd. |
| 2003-05-01 | Recueil de sources | John E. Dodge Holdings Ltd. |
| 2003-04-08 | Recueil de sources | 805062 Ontario Limited |
| 2003-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Nouvelles couvertures reçues le 15 mai/03), complété le : 2003-05-21 | 805062 Ontario Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 805062 Ontario Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| John E. Dodge Holdings Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 805062 Ontario Limited
Procureur(s)
Jeffrey S. Percival
181 Bay Street
Suite 1800, Box 754
Toronto, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 863-1500
Télécopieur : (416) 863-1515
Partie : John E. Dodge Holdings Ltd.
Procureur(s)
Christopher J. Cosgriffe
Eli S. Lederman
5300 Commerce Ct West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5602
Télécopieur : (416) 947-0866
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-CV-192016
Order awarding costs to Respondent
Cour d’appel de l’Ontario
M27867, M28119
re: costs
Cour d’appel de l’Ontario
C37129
Applicant's appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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