Renseignements sur les dossiers
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29706
P.K.V., et al. c. A.C.C., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-01-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demandeurs re: ce dossier est fermé et aucun autre document ne sera accepter pour dépôt | |
| 2004-01-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR MAJOR J.) | |
| 2004-01-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, The motion for an order extending the time to serve all the documents required under Rule 25 to complete their application for leave to appeal and the application for orders declaring that all of the orders of the courts below are nullities are dismissed. Rejeté(e) |
|
| 2004-01-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2004-01-20 | Affidavit, daté du 7 jan. 04 6 copies des vol. I à III (relié) | P.K.V. |
| 2004-01-20 | Divers, nouvelle requête amendée (7 jan 2004) pour prorogation de délai | P.K.V. |
| 2003-12-12 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (additionnelle), complété le : 2003-12-12 | P.K.V. |
| 2003-12-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Catharine Herb-Kelly daté du 12 déc. 03, complété le : 2003-12-12 | Public guardian and Trustee of British Columbia |
| 2003-12-10 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-10 | P.K.V. |
| 2003-12-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Lisa D. McBain datée du 5 déc. 03, complété le : 2003-12-05 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2003-11-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Michael D. Smith datée du 26 nov. 03 joint à des arguments, complété le : 2003-11-26 | Legal Services Society |
| 2003-11-19 | Affidavit, du 4 nov. 03 vol. I & II (relié) | P.K.V. |
| 2003-11-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, document intitulé Amended (4 NOV 2003) notice of motion to a judge requesting extension of time...et autres requêtes (jointe à des soumissions écrites), complété le : 2003-11-19 | P.K.V. |
| 2003-11-07 | Correspondance provenant de, Mme Herb-kelly datée du 7 nov. 03 re: nouvelle adresse | Public guardian and Trustee of British Columbia |
| 2003-10-14 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à | |
| 2003-09-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demandeurs avec une copie des documents qu'is doivent signifier aux intimés | |
| 2003-08-25 | Divers, document daté du 14 août 2003 | P.K.V. |
| 2003-08-25 | Affidavit, daté du 13 août 2003 (6 copies du vol. I à III)(relié) | P.K.V. |
| 2003-07-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-06-25 | Affidavit, daté du 18 juin 2003 (6 copies reliées) | P.K.V. |
| 2003-05-21 | Affidavit, daté du 8 may 2003 (6 copies reliées) | P.K.V. |
| 2003-05-21 | Avis de requête diverse, pour être exempté de la stricte conformité aux règle de pratique (pas d'affidavit-service par fax incomplet), complété le : 2003-05-21 | P.K.V. |
| 2003-05-20 | Correspondance provenant de, Catherine Herb-Kelly datée du 20 mai 2003 re: n'a pas été signifiée en conformité aux règles de la CSC | Public guardian and Trustee of British Columbia |
| 2003-05-15 | Correspondance provenant de, Lisa D. McBain datée du 9 mai 2003 re: n'a pas reçu signification de la demande en conformité avec les règles de la CSC | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2003-05-14 | Correspondance provenant de, Michael D. Smith datée du 9 mai 2003 re: n'a pas reçu signification de la demande d'autorisation | Legal Services Society |
| 2003-04-24 | Avis de requête diverse, 3 copies d'une requête contenant 40 différentes ordonnances (arguments de 50 pages-sans affidavit ni signification), complété le : 2003-04-24 | P.K.V. |
| 2003-04-24 | Documentation supplémentaire, 6 copies d'un requête déposée à la Cour d'appel de la C.-B. le 12 décembre 2002 | P.K.V. |
| 2003-04-24 | Documentation supplémentaire, 6 copies de la requête déposée à la Cour d'appel de la C.-B. le 29 octobre 2002 | P.K.V. |
| 2003-04-24 | Documentation supplémentaire, 6 copies des erreurs en droit de la Cour d'appel et de la Cour suprême de la C.-B. | P.K.V. |
| 2003-04-24 | Recueil de sources, 6 copies d'un recueil de lois, de règlements et de sources | P.K.V. |
| 2003-04-24 | Affidavit, daté du 8 janvier 2003 vol. I & II (1 copie reliée) | P.K.V. |
| 2003-04-17 | Affidavit, daté du 14 mai 2002 vol I & II (1 copie); daté du 11 septembre 2002 vol. I à III (1 copie); daté du 23 octobre 2002 vol. I à III (1 copie) et celui daté du 9 avril 2003 vol. I & II (3 copies) tous sous forme reliée | P.K.V. |
| 2003-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, (jugement et ordonnance de la Cour d'appel + signification manquantes)(motifs de la C/A déposés le 25 août 2003), incomplet | P.K.V. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| P.K.V. | Demandeur(eresse) | Actif |
| A.C.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.C.C. | Intimé(e) | Actif |
| Public guardian and Trustee of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Legal Services Society | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : P.K.V.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : A.C.C.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : A.C.C.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Public guardian and Trustee of British Columbia
Procureur(s)
315 - 1639 West 2nd Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V6J 1H3
Téléphone : (604) 738-4677
Télécopieur : (604) 738-4678
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Civil Litigation Div.
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-7265
Télécopieur : (250) 356-8653
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Legal Services Society
Procureur(s)
1500 - 1140 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4G1
Téléphone : (604) 601-6000
Télécopieur : (604) 682-0956
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Civil Litigation Div.
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-7265
Télécopieur : (250) 356-8653
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA29913, CA30097, CA30098, CA30099, CA30100, CA30292, CA30293, CA30294
see judgment
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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