Renseignements sur les dossiers
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29707
Leonel Conde c. Abrams Towing Services Ltd., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-01-30 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, c.c. aux parties (documents retournés) | |
| 2003-10-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, accusé réception de la demande en ré-examen (signification manquante)(envoyée par télécopieur) | |
| 2003-10-27 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue le 30 octobre 2003 par télécopieur - original reçu le 4 novembre 2003), complété le : 2003-10-31 | Leonel Conde |
| 2003-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35831, daté du 14 février 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-07-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-06-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Mark E. Joseph re: les intimés ne déposeront pas de réponse (par télécopieur), complété le : 2003-06-02 | Abrams Towing Services Ltd. |
| 2003-05-09 | Correspondance provenant de, L. Conde (by fax) re: incluant p. 46 révisée et ordonnance de la Cour d'appel avec signification | Leonel Conde |
| 2003-05-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-05-01 | Correspondance provenant de, L. Conde re: incluant la table des matières et la Partie IV avec signification (par télécopieur - original reçu le 6 mai/03) | Leonel Conde |
| 2003-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la C/A non-signée - reçue le 9 mai/03 par télécopieur et l'original reçu le 12 mai/03) (Table des matières et Partie IV demandées - reçues par télécopieur le 1 mai/03 et original reçu le 6 mai/03 avec signification), complété le : 2003-05-12 | Leonel Conde |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conde, Leonel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abrams Towing Services Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Glen Kristoffersen et Dwight Williams | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Conde, Leonel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Abrams Towing Services Ltd.
Procureur(s)
500-718 Wilson Avenue
North York, Ontario
M3K 1E2
Téléphone : (416) 635-6300
Télécopieur : (416) 635-6376
Partie : Glen Kristoffersen et Dwight Williams
Procureur(s)
500-718 Wilson Avenue
North York, Ontario
M3K 1E2
Téléphone : (416) 635-6300
Télécopieur : (416) 635-6376
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-153868-SR
Applicant's action for damages dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C35831
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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