Renseignements sur les dossiers
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29709
Vidéotron Ltée, et al. c. Société en commandite Bell ExpressVu, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-09-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro 02-A-30, daté du 18 février 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-07-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-05-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-05-20 | Vidéotron Ltée |
| 2003-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de G. Sherman datée du 13 mai/03 re: appuie les arguments de Bell ExpressVu (par télécopieur), complété le : 2003-05-14 | Câble VDN Inc. |
| 2003-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-09 | Société en commandite Bell ExpressVu |
| 2003-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de D. Graser re: appuie les arguments de Bell ExpressVu et ne déposera pas de mémoire (par télécopieur), complété le : 2003-05-09 | Look Communications Inc. |
| 2003-04-24 | Divers, Avis de changement de correspondants de Gowlings à Burke-Robertson | Vidéotron Ltée |
| 2003-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. I & II, complété le : 2003-05-15 | Vidéotron Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vidéotron Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| CF Câble TV Inc., Vidéotron (Régional) Ltée et Câblage QMI Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société en commandite Bell ExpressVu | Intimé(e) | Actif |
| Look Communications Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Câble VDN Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Star Choice Communications Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : CF Câble TV Inc., Vidéotron (Régional) Ltée et Câblage QMI Inc.
Procureur(s)
2000 McGill College Avenue
Suite 1100
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4519
Télécopieur : (514) 284-2046
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Vidéotron Ltée
Procureur(s)
James A. Woods
2000 McGill College Avenue
Suite 1100
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4519
Télécopieur : (514) 284-2046
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Société en commandite Bell ExpressVu
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Look Communications Inc.
Procureur(s)
150 Yonge Street
Suite 2400
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : mkoch@goodmans.ca
Partie : Câble VDN Inc.
Procureur(s)
Suite 152
Montréal, Québec
H2K 4K4
Téléphone : (514) 522-1590
Télécopieur : (514) 522-1568
Partie : Star Choice Communications Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1732-02
Broadcasting Decision CRTC 2002-299 issued against the Applicants
Cour d’appel fédérale
02-A-30
Application for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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