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29740
Harold Westendorp, Harold's Demolition Inc., Inner Harbour Developments Inc., 548394 Ontario Limited et Investments Development Corporation, et al. c. Compagnie Trust National, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36926, daté du 4 mars 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (répliquant aux 2 réponses), complété le : 2003-06-03 | Harold Westendorp, Harold's Demolition Inc., Inner Harbour Developments Inc., 548394 Ontario Limited et Investments Development Corporation |
| 2003-05-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-10 | Compagnie Trust National |
| 2003-05-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-30 | Banque Royale du Canada |
| 2003-05-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-28 | Harold Westendorp, Harold's Demolition Inc., Inner Harbour Developments Inc., 548394 Ontario Limited et Investments Development Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harold Westendorp, Harold's Demolition Inc., Inner Harbour Developments Inc., 548394 Ontario Limited et Investments Development Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie Trust National | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Westendorp, Harold | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harold Westendorp, Harold's Demolition Inc., Inner Harbour Developments Inc., 548394 Ontario Limited et Investments Development Corporation
Procureur(s)
802 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0662
Télécopieur : (613) 236-8906
Partie : Westendorp, Harold
Procureur(s)
802 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0662
Télécopieur : (613) 236-8906
Partie : Compagnie Trust National
Procureur(s)
205 Dundas Street East, Suite 200
P.O Box 234
Belleville, Ontario
K8N 5A2
Téléphone : (613) 966-2620
Télécopieur : (613) 966-2866
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
Royal Bank Plaza, South Tower
Suite 3800
Toronto, Ontario
M5J 2J7
Téléphone : (416) 865-7286
Télécopieur : (416) 865-7048
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
4395/91, 4407/91, 4409/91, 4424/91, 4445/91, 4666/92
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Cour d’appel de l’Ontario
C36926
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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