Renseignements sur les dossiers
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29742
Incorporated Broadcasters Limited, et al. c. Canwest Global Communications Corp., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-12-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37464, daté du 24 février 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-11-21 | Avis de déclaration de décès | Canwest Global Communications Corp. |
| 2003-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-06-11 | Recueil de sources | Canwest Global Communications Corp. |
| 2003-06-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-06-05 | Incorporated Broadcasters Limited |
| 2003-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Vol. I à III, complété le : 2003-05-26 | Canwest Global Communications Corp. |
| 2003-05-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-25 | Recueil de sources | Incorporated Broadcasters Limited |
| 2003-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, (motifs signés de la Cour de première instance et Cour d'appel reçu le 1 mai 2003), complété le : 2003-05-09 | Incorporated Broadcasters Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Incorporated Broadcasters Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mae Management Corporation, Seymour Epstein et Paul Morton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canwest Global Communications Corp. | Intimé(e) | Actif |
| Global Television Network Inc., Canvideo Television Sales (1983) Limited, Global Communications Limited, Canwest Global Broadcasting Inc. et Israel Asper | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Incorporated Broadcasters Limited
Procureur(s)
William V. Sasso
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Mae Management Corporation, Seymour Epstein et Paul Morton
Procureur(s)
600 - 251 Goyeau St
P.O. Box 670, Stn. A
Windsor, Ontario
N9A 6V4
Téléphone : (519) 561-6228
Télécopieur : (519) 561-6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Canwest Global Communications Corp.
Procureur(s)
Jonathan C. Lisus
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7627
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : theintzm@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Global Television Network Inc., Canvideo Television Sales (1983) Limited, Global Communications Limited, Canwest Global Broadcasting Inc. et Israel Asper
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7627
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : theintzm@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CL-4177
Respondents' motion granted; Applicants' action stayed; Manitoba declared forum conveniens; Service of the Statement of Claim upon Respondent, Israel Asper, set aside
Cour d’appel de l’Ontario
C37464
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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