Renseignements sur les dossiers
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29744
Thérèse Bourgeois c. Ville de Saint-Jérôme
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-05 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. | |
| 2003-12-03 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 780,17 $, Reg | |
| 2003-12-02 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-11-17 | Réponse au mémoire de frais, 1 copie, complété le : 2003-11-17 | Thérèse Bourgeois |
| 2003-10-27 | Mémoire de frais, complété le : 2003-10-27 | Ville de Saint-Jérôme |
| 2003-09-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-012989-026, daté du 28 février 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-11 |
Décision sur requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, La requête de l'intimée pour suspendre la demande et interdire le dépôt de toute autre procédure ayant trait aux expropriations est rejetée Rejeté(e) |
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| 2003-09-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la requête pour déposer un mémoire de plus de 20 pages sont accordées. Accordée |
|
| 2003-07-14 | Présentation de requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, JC Ba Arb | |
| 2003-07-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba Arb | |
| 2003-07-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba Arb | |
| 2003-07-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Me Francis Gervais datée du 4 juillet 2003, complété le : 2003-07-04 | Ville de Saint-Jérôme |
| 2003-07-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, et pour déposer un mémoire de plus de 20 pages, complété le : 2003-07-04 | Thérèse Bourgeois |
| 2003-06-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-06-05 | Réponse à requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, (incluse dans la réplique), complété le : 2003-06-05 | Thérèse Bourgeois |
| 2003-06-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (jointe), complété le : 2003-06-05 | Thérèse Bourgeois |
| 2003-05-27 | Requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, (incluse dans le mémoire de l'intimée), complété le : 2003-05-27 | Ville de Saint-Jérôme |
| 2003-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe à une requête pour procédures vexatoires), complété le : 2003-05-28 | Ville de Saint-Jérôme |
| 2003-05-13 | Correspondance provenant de, Francis Gervais datée du 12 mai 2003 re: va déposer un requête en vertu des règles 66 et 67 | Ville de Saint-Jérôme |
| 2003-04-30 | Demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai et mémoire de plus de 20 pages reçue le 4 juillet 2003), complété le : 2003-07-04 | Thérèse Bourgeois |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bourgeois, Thérèse | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Saint-Jérôme | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bourgeois, Thérèse
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Saint-Jérôme
Procureur(s)
490, rue Laviolette
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 2T9
Téléphone : (450) 431-7171
Télécopieur : (450) 431-4194
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
700--22-007508-012
Action en dommages de l'intimée accueillie; demanderesse condamnée à payer 4 467,41$ avec intérêts
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-012989-026
Requête de la demanderesse pour permission d'en appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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