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29749
Glenn Gregory Franks c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro 591, daté du 7 avril 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-09-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-09-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-08-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-08-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d'appel déposée le 21 août/03), complété le : 2003-08-28 | Glenn Gregory Franks |
| 2003-05-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2003-05-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, The application for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal thirty (30) days from the releasing of the reasons for judgment by the Court of Appeal for Saskatchewan is granted. Accordée |
|
| 2003-05-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2003-05-14 | Correspondance provenant de, Gowlings datée du 13 mai 2003 (télécopieur) re: aucune ordonnance de non-publication; aussi incluant une partie du factum de la C.A., les motifs de cette Cour n'étant pas encore rendus | Sa Majesté la Reine |
| 2003-05-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2003-05-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-05-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 30 jours après réception des motifs de jugement - formulaire 25B requis, complété le : 2003-05-12 | Glenn Gregory Franks |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Franks, Glenn Gregory | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Franks, Glenn Gregory
Procureur(s)
Suite 2300
Port Coquitlam, Colombie-Britannique
V3C 6K5
Téléphone : (604) 944-2114
Télécopieur : (604) 552-7709
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
10th Floor - 123 2nd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-4763
Télécopieur : (306) 975-4507
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
591
Applicant's application for writ of certiorari to quash committal on count of possession of proceeds dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
591
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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