Renseignements sur les dossiers
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29752
Equifax Canada Inc., et al. c. Glenn Haskett, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C37573 et C37574, daté du 6 mars 2003, sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-08-29 | Correspondance provenant de, Corey Villeneuve avec Ordonnace de la cour d'appel | Trans Union of Canada Inc. |
| 2003-08-29 | Correspondance provenant de, Corey Villeneuve avec Ordonnace de la cour d'appel | Equifax Canada Inc. |
| 2003-06-09 | Recueil de sources, (additionnelles) | Trans Union of Canada Inc. |
| 2003-05-29 | Recueil de sources | Glenn Haskett |
| 2003-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse jointe, complété le : 2003-05-29 | Glenn Haskett |
| 2003-05-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (Duxième demande) | |
| 2003-05-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (Première demande) | |
| 2003-05-02 | Recueil de sources | Trans Union of Canada Inc. |
| 2003-05-02 | Demande d'autorisation d'appel, Deuxième demande (Ordonnace de la cour d'appel reçu le 29 août 2003), complété le : 2003-08-29 | Trans Union of Canada Inc. |
| 2003-05-02 | Demande d'autorisation d'appel, Première demande (Ordonnace de la cour d'appel reçu le 29 août 2003), complété le : 2003-08-29 | Equifax Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Equifax Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haskett, Glenn | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trans Union of Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haskett, Glenn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Equifax Canada Inc.
Procureur(s)
2500 - 20 Queen St. West
Toronto, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8547
Télécopieur : (416) 595-8695
Courriel : jchapman@millerthomson.ca
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Trans Union of Canada Inc.
Procureur(s)
Andrea Laing
1 First Canadian Place
P.O. Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-4237
Télécopieur : (416) 862-6666
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Haskett, Glenn
Procureur(s)
Melanie D. Schweizer
Joel Vale
2400 - 130 Adelaide St West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Courriel : pjervis@lerners.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-CU-197187CP
Applicants' motion for an order dismisssing the Respondent's class action, granted; Respondent's action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C37573, C37574
Appeals relating to Equifax Canada Inc. and Trans Union of Canada Inc. allowed in part; action in negligence allowed to proceed; Part of appeals relating to Equifax Inc. and Trans Union LLC, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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