Renseignements sur les dossiers
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29763
Canadian Waste Services Holdings, Inc., et al. c. Commissaire de la concurrence
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-45-02 et A-644-01, daté du 12 mars 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-11-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-06-27 | Recueil de sources | Commissaire de la concurrence |
| 2003-06-25 | Recueil de sources, (Supplémentaire - Réplique) | Canadian Waste Services Holdings, Inc. |
| 2003-06-24 | Correspondance provenant, de N. McHaffie datée le 23 juin 2003 re: dépôt de la réplique du demandeur et correction de la partieVII | |
| 2003-06-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-06-24 | Canadian Waste Services Holdings, Inc. |
| 2003-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Vol. I (public) et vol. II (scellé tel que mentionné dans l'ordonnance du juge Bastarache du 29 mai/03), complété le : 2003-06-11 | Commissaire de la concurrence |
| 2003-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-29 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2003-05-29 |
Décision sur requête diverse, Ba, IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1) Volume II of the application for leave to appeal be kept sealed and confidential; and that any further documents filed by the respondent, the applicants or any intervener which were designated as confidential before the Tribunal shall be marked "Confidential" and filed in a sealed envelope and be kept sealed and confidential 2) the sealed documents will only be made available to counsel for the applicant, counsel for the respondents, members of this Court, Court staff and other persons as the parties may, in writing, agree or as this Court may further order. Accordée |
|
| 2003-05-29 | Présentation de requête diverse, Ba | |
| 2003-05-22 | Recueil de sources | Canadian Waste Services Holdings, Inc. |
| 2003-05-22 | Avis de requête diverse, (vol. 2 de la demande soit scellé et documents de l'intimé soit identifié "confidentiel" - format livre), complété le : 2003-05-22 | Canadian Waste Services Holdings, Inc. |
| 2003-05-13 | Affidavit, de Roger Ware (original) | Canadian Waste Services Holdings, Inc. |
| 2003-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, vol. I & II (Vol. 2 scellé - voir ordonnance du 29 mai 2003), complété le : 2003-06-04 | Canadian Waste Services Holdings, Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Waste Services Holdings, Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Canadian Waste Services Inc. et Waste Management, Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire de la concurrence | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Waste Services Holdings, Inc.
Procureur(s)
Shawn C.D. Neylan
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Canadian Waste Services Inc. et Waste Management, Inc.
Procureur(s)
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Commissaire de la concurrence
Procureur(s)
365 Bay Street, 2nd Floor
Toronto, Ontario
M5H 2V1
Téléphone : (416) 360-5919
Télécopieur : (416) 360-5960
Courriel : mosborne@agolaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la Concurrence
CT2000002
Applicants ordered to divest the Ridge
Cour d’appel fédérale
A-45-02, A-644-01
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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