Renseignements sur les dossiers
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29764
Paul Stacey Dixon et, et al. c. Douglas Leggat
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-12-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C36236 et C36237, daté du 6 mars 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-11-06 | Correspondance provenant de, J. Evans datée du 5 novembre 2003 re: sommaire objectif (envoyée aux juges le 20 novembre 2003) | Paul Stacey Dixon et |
| 2003-10-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-06-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-06-27 | Paul Stacey Dixon et |
| 2003-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-04 | Douglas Leggat |
| 2003-05-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-28 | Paul Stacey Dixon et |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paul Stacey Dixon et | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hendrik Keesmaat, les exécuteurs testamentaires de feu Bertram Leggat | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leggat, Douglas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paul Stacey Dixon et
Procureur(s)
One King Street, Suite 1201
Hamilton, Ontario
L8P 1A4
Téléphone : (905) 523-5666
Télécopieur : (905) 523-8098
Courriel : jfe@jfevanslaw.com
Partie : Hendrik Keesmaat, les exécuteurs testamentaires de feu Bertram Leggat
Procureur(s)
One King Street, Suite 1201
Hamilton, Ontario
L8P 1A4
Téléphone : (905) 523-5666
Télécopieur : (905) 523-8098
Courriel : jfe@jfevanslaw.com
Partie : Leggat, Douglas
Procureur(s)
Neil P. Gill
401 Bay Street, P. O. Box 101
Suite 2700
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 361-1500
Télécopieur : (416) 361-1674
Courriel : pmonaghan@bsc-law.net
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
1954/97
Applicants' action for damages allowed; Respondent not entitled to limitation of liability
Cour d’appel de l’Ontario
C36236, C36237
Appeal allowed; issue of Respondent's liability returned for a new trial
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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