Renseignements sur les dossiers
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29767
Victor Daniels, et al. c. Le Procureur général du Canada
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro CA 701, daté du 12 mars 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-07-15 | Correspondance provenant de, C. Docken datée du 15 juillet 2003 (télécopieur) re: aucune ordonnance en cour de première instance | Victor Daniels |
| 2003-07-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-06-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-06-12 | Victor Daniels |
| 2003-06-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-06 | Le Procureur général du Canada |
| 2003-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-17 | Victor Daniels |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Daniels, Victor | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sinclair, Russell Lambert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Daniels, Victor
Procureur(s)
Marie-France Major
640, 840 - 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3E5
Téléphone : (403) 269-3612
Télécopieur : (403) 269-8246
Courriel : info@docken.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Sinclair, Russell Lambert
Procureur(s)
640, 840 - 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3E5
Téléphone : (403) 269-3612
Télécopieur : (403) 269-8246
Courriel : info@docken.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Le Procureur général du Canada
Procureur(s)
Mark R. Kindrachuk
123- 2nd Avenue South
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-6857
Télécopieur : (306) 975-5013
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2003 SKQB 58
Applicants' application for certification of an action as a class action, dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
CA 701
Application for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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