Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2003-11-19	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2003-11-07	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-11-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38225, daté du 10 mars 2003, est rejetée avec dépens en faveur de tous les intimés sauf Krystyna Wrona et Edward Wrona. Rejeté(e), avec dépens
2003-09-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F
2003-07-02	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2003-06-03	Recueil de sources	Richard Van Severen
2003-06-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-03	Richard Van Severen
2003-05-09	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-23	Jozef Klos

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Klos, Jozef	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Van Severen, Richard	Intimé(e)	Actif
Krystyna Wrona et Edward Wrona	Intimé(e)	Actif
Ted Kwasniak, décédé, répresenté par sa représentante Patricia Diane Kwasniak, Christina Lee Kwasniak et Barbara Ann Kwasniak	Intimé(e)	Actif
Klos, Eugienieusz	Intimé(e)	Actif
Maria Broazkowa, Maria Kubas, Tadeusz Sadecki, Bronislawa Marek, Jan Marek, Henryk Marek, Zofia Rzeszut, Josefa Rebisz, Maria Marek, Janina Stawowy, Edward Marek, Helena Jokiel, Stanislaw Halka, Maria Pilecka et Anna Ramos	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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