Renseignements sur les dossiers
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29781
Association des pilotes d'Air Canada c. Air Line Pilots Association, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-472-02, A-601-01, daté du 27 mars 2003, est rejetée avec dépens à Air Line Pilots Association. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-10-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2003-07-29 | Correspondance provenant de, S.L. Nicholas re: en réponse à la lettre du 14 juillet/03 de ACPA concernant le statut de CCRI | Conseil canadien des relations industrielles |
| 2003-07-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-07-14 | Correspondance provenant de, Steve Waller datée du 14 juillet 2003 re: Conseil canadien des relations industrielles n'est pas un intervenant; confirmation qu'il n'y a pas d'ordonnance séparée pour le dossier A-601-01 | Association des pilotes d'Air Canada |
| 2003-06-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-06-26 | Association des pilotes d'Air Canada |
| 2003-06-19 | Recueil de sources | Air Line Pilots Association |
| 2003-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-19 | Air Line Pilots Association |
| 2003-05-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-08 | Association des pilotes d'Air Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des pilotes d'Air Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Line Pilots Association | Intimé(e) | Actif |
| Air Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association des pilotes d'Air Canada
Procureur(s)
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Courriel : steve.waller@nelligan.ca
Partie : Air Line Pilots Association
Procureur(s)
300 - 474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Courriel : pcavalluzzo@cavalluzzo.com
Partie : Air Canada
Procureur(s)
Air Canada Centre 1276
P.O. Box 7000 , Stn Airport
Dorval, Québec
H4Y 1J2
Téléphone : (514) 422-2639
Télécopieur : (514) 422-5731
Courriel : MTremblay@aircanada.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil canadien des relations industrielles
22220-C
Arbitration award for determining the date for integrating the seniority lists, quashed; negotiation of a new seniority list, ordered
Cour d’appel fédérale
A-472-02, A-601-01
Application for judicial review, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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