Renseignements sur les dossiers
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29789
Jameel Mohammed, et al. c. The Municipality of Dysart et autres, propriétaires du Evergreen Cemetery, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-09 | Certificat de taxation délivré à, Lang, Michener | |
| 2003-12-05 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 731,92 $, Reg | |
| 2003-12-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-12-04 | Correspondance provenant de, J. Beedell datée du 4 décembre 2003 (télécopieur) re: mémoire de frais - pièces justificatives | The Municipality of Dysart et autres, propriétaires du Evergreen Cemetery |
| 2003-11-20 | Mémoire de frais, complété le : 2003-11-26 | The Municipality of Dysart et autres, propriétaires du Evergreen Cemetery |
| 2003-11-12 | Réponse au mémoire de frais, (format livre), complété le : 2003-11-12 | Jameel Mohammed |
| 2003-10-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39117, daté du 14 avril 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma Arb | |
| 2003-07-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-06-19 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 6 copies de Proceedings on Motion | |
| 2003-06-19 | Recueil de sources | Jameel Mohammed |
| 2003-06-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-07-08 | Jameel Mohammed |
| 2003-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-08 | Jameel Mohammed |
| 2003-05-26 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 6 copies de Book of Statements of Claims and Compendium Book of Evidence | |
| 2003-05-26 | Demande d'autorisation d'appel, (ordonnannce de la C.A. reçue le 30 juin 2003), complété le : 2003-07-09 | Jameel Mohammed |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohammed, Jameel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Municipality of Dysart et autres, propriétaires du Evergreen Cemetery | Intimé(e) | Actif |
| Woodman, Gordon | Intimé(e) | Actif |
| Mike Bennett, Dan Collings, Rob Adams et Police provinciale de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohammed, Jameel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Municipality of Dysart et autres, propriétaires du Evergreen Cemetery | Intimé(e) | Actif |
| Donna L. McCallum et Linda Benson | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohammed, Jameel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : The Municipality of Dysart et autres, propriétaires du Evergreen Cemetery
Procureur(s)
574 Princess Street, Suite 201
Kingston, Ontario
K7L 1C9
Téléphone : (613) 544-1482
Télécopieur : (613) 546-3633
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Mike Bennett, Dan Collings, Rob Adams et Police provinciale de l'Ontario
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Donna L. McCallum et Linda Benson
Procureur(s)
574 Princess Street, Suite 201
Kingston, Ontario
K7L 1C9
Téléphone : (613) 544-1482
Télécopieur : (613) 546-3633
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Woodman, Gordon
Procureur(s)
574 Princess Street, Suite 201
Kingston, Ontario
K7L 1C9
Téléphone : (613) 544-1482
Télécopieur : (613) 546-3633
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
54754/00, 54755/00
Applicant's action in damages for removal of stones on mother's grave, dismissed in part; Applicant's action in damages for Respondent Municipality's refusal of erection of monument, dismissed...
Cour d’appel de l’Ontario
C39117
Appeal dismissed; Respondent Municipality's cross-appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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