Renseignements sur les dossiers
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29801
Pierre Boucher c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001319-024, daté du 7 avril 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-09-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-06-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-06-26 | Pierre Boucher |
| 2003-04-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Pierre Boucher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boucher, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boucher, Pierre
Procureur(s)
21 rue St-Marc
Louiseville, Québec
J5V 2E4
Téléphone : (819) 228-5529
Télécopieur : (819) 228-8621
Courriel : dupemeavocats@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
878, rue de Tonnancourt
Bureau 1.01
Trois-Rivière, Québec
G9N 8B6
Téléphone : (819) 372-4151
Télécopieur : (819) 371-6957
Courriel : jmercier@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
400-01-020300-000
Demandeur déclaré coupable de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise contrairement à l'art. 253 b) du Code criminel
Cour supérieure du Québec
400-36-000253-019
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001319-024
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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