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29804
Steven Fletcher c. Société d'assurance publique du Manitoba, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-01-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI 02-30-05433, daté du 30 avril 2003, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée, Société d'assurance publique du Manitoba. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-12-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2003-11-10 | Correspondance provenant de, S. Green, c.r. (par télécopieur) re: confirmant que la correspondance reçue ne fera pas partie du matériel qui sera soumis aux juges | Steven Fletcher |
| 2003-10-29 | Correspondance provenant de, J.R. Shaw re: appuit la position de l'autre intimée par rapport à la lettre de S. Green du 10 oct./03 (par télécopieur - original reçu le 3 nov./03) | Société d'assurance publique du Manitoba |
| 2003-10-28 | Correspondance provenant de, Gowlings re: en réponse à la lettre du 10 oct./03 de S. Green et s'opposant au dépôt des documents (par courrier électronique - original reçu le 29 oct./03) | Automobile Injury Compensation Appeal Commission |
| 2003-10-10 | Correspondance provenant de, S. Green, c.r. re: procédures additionnelles (télécopieur) (signification de la lettre du 10 oct./03 - télécopieur-original reçu le 22 oct./03) (enlevée du dossier de la Cour après instructions de l'avocat dans sa lettre du 10 nov./03) | Steven Fletcher |
| 2003-08-15 | Correspondance provenant, J. R. Shaw datée du 14 août 2003 re: consentement à ce que AICAC soit un intimé | |
| 2003-08-13 | Correspondance provenant, de S. Green re: reponse à la lettre de M. Brown en date du 11 août 03 (envoyée par fax aux parties) | |
| 2003-08-12 | Correspondance provenant, de H. Brown datée du 11 août 03 re: soumission de AICAC concernant leur statut d'intimé (c.c. par fax aux autres parties) | |
| 2003-07-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-07-18 | Steven Fletcher |
| 2003-07-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-17 | Automobile Injury Compensation Appeal Commission |
| 2003-07-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-21 | Société d'assurance publique du Manitoba |
| 2003-07-04 | Recueil de sources | Steven Fletcher |
| 2003-06-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Formule 25B reçue le 26 juin 2003 et ordonnance de C/A reçue le 12 août 2003), complété le : 2003-08-12 | Steven Fletcher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fletcher, Steven | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société d'assurance publique du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
| Automobile Injury Compensation Appeal Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fletcher, Steven
Procureur(s)
700 - 444 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 783-0746
Télécopieur : (204) 783-2509
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Société d'assurance publique du Manitoba
Procureur(s)
702 - 234 Donald St
Winnipeg, Manitoba
R3C 4A4
Téléphone : (204) 985-7411
Télécopieur : (204) 985-2217
Partie : Automobile Injury Compensation Appeal Commission
Procureur(s)
Civil Legal Services
730 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0243
Télécopieur : (204) 948-2041
Courriel : dgisser@gov.mb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
AI 02-30-05433
Applicant's application for leave to appeal the decision of the Commission, denied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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